Les statuts de l'association...

 STATUTS DE L’ASSOCIATION DE SANTE MENTALE
 des secteurs de ROANNE

SOCIETE DE CROIX MARINE ( loi 1901)

Modification du 6 mars 2007

 

BUTS  ET  COMPOSITION

 

Article 1
                        Il est fondé entre les adhérents au présent statut une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, déclarée à la Préfecture de la Loire et prenant le titre de association de santé mentale des secteurs de Roanne et le sous-titre de CROIX MARINE
Fondée le 08.10.1981, sa duré est illimitée.

                                                                                                   Dr TARDY, président

Article 2
                        Son siège social est fixé à Bonvert, établissement annexe du C.H.G. de Roanne, 28 route de Charlieu, Il pourra être transféré à une autre adresse par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 3
                        Son BUT est d’abord de

*contribuer par un appui matériel, technique ou moral au traitement, à l’entraide, à la réadaptation et à la réinsertion de toute personne relevant des secteurs mentionnés ci-dessus.
*Elle pourra également contribuer à promouvoir ou encourager sur le plan local toute forme d’aide concernant :
               - l’assistance aux malades
            - la prévention et le traitement des difficultés psychologiques
            - l’information sur la psychiatrie
            - la recherche sur les maladies mentales

Article 4
                        Ses moyens d’action sont notamment constitués par :

* l’aide matérielle et psychothérapique individuelle ou collective aux personnes mentionnées à l’article 3
* l’organisation de réunions, fêtes, conférences et voyages
* la publication de bulletins et l’édition de brochures
* la fondation et la gestion de services médico-sociaux et de centres d’accueil, d’hébergement, de rééducation, d’apprentissage et de post-cure, d’atelier ou de tous autres organismes spécialisés

La mise en œuvre de ces moyens d’action est décidée par le Conseil d’Administration.


Article 5
                        Les activités sociales et thérapeutiques entrant dans le cadre des attributions de l’association feront l’objet d’un règlement contractuel avec la Direction du Centre Hospitalier de Roanne dont dépendent les services de psychiatrie des secteurs et qui assure la gestion des activités extrahospitalières de ces mêmes secteurs.

 

ADMINISTRATION/ FONCTIONNEMENT

Article 6
                        L’association se compose de :
                                                                       - membres d’honneur
                                                                       - membres bienfaiteurs
                                                                       - membres actifs ou adhérents

Des personnes morales légalement constituées telles que les établissements publics, les associations déclarées conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, les sociétés civiles et commerciales peuvent être membres de l’association.

Article7
                        Pour faire partie de l’association, il est nécessaire que les demandes d’adhésion soient agréées par le Conseil d’Administration qui statue lors de chacune de ses réunions sur ces demandes.

Article 8
                        Sont membres actifs ou adhérents, ceux qui apportent régulièrement leur concours aux activités de l’association et qui sont à jour de leurs cotisations.
                        Le conseil d’administration accorde la qualité de membre d’honneur et de membre bienfaiteur à ceux qui ont rendu à l’association des services signalés.
Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.

Article 9
                        La qualité de membre se perd du fait de
- la démission de l’intéressé
- sa radiation par décision motivée du conseil d’administration.
En cas de démission ou de radiation, aucune réclamation ne pourra être formulée sur les sommes versées à l’association, ces sommes lui restent définitivement acquises.

Article10  modifications A.G. du 3 mars 1998

L’association est dirigée par un conseil d’administration de vingt membres.

Il se compose de :
                        - huit membres de droit :
. Le directeur du centre hospitalier de Roanne
. Le cadre supérieur de psychiatrie
. Les trois médecins chefs de secteur ou leurs représentants
. Trois infirmiers, à raison d’un par service.
                        - douze membres élus pour un an par l’assemblée générale
Tous les membres sortants sont rééligibles.
Nul ne peut faire partie du Conseil d’Administration s’il n’est pas majeur.

Article 11
                        Le conseil d’administration élit à bulletin secret son bureau qui comprend
- un président
- un vice-président
- un secrétaire
- deux secrétaires adjoints      (modification A.G. du 12 janvier 1993)
- un trésorier
- trois trésoriers adjoints         (modification A.G. du 12 janvier 1993)
 Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire sur convocation du président ou du secrétaire.

Article 12
                        Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre et sur convocation du président ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir ou autoriser tous actes ou opérations permis à l’association et qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée Générale, c'est-à-dire :
            - la modification des statuts
            - la dissolution de l’association
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ;
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président ou le secrétaire.
Le conseil d’administration peut constituer au sein de l’association diverses commissions pouvant faire appel à des concours extérieurs. Il peut également convier à assister à ses délibérations toute personne de son choix avec voix consultative.
Il consacre une de ses séances à l’examen du compte de gestion de l’exercice achevé et à l’adoption de l’exercice suivant.

Article 13
                        L’association est représentée dans tous les actes de la vie civile et en justice par son président ou son représentant choisi dans le conseil d’administration.
            Le président ordonne les dépenses.
            Le président doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.

Article 14

                        L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association.

Chacune des personnes morales en faisant partie ne peut se faire représenter à l’assemblée générale que par un seul délégué.
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an (assemblée générale ordinaire) et à chaque fois que cela est utile sur convocation du président ou sur la demande d’au moins un tiers des membres de l’association (assemblée générale extraordinaire)
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire.
L’ordre du jour, établi par le conseil d’administration, est indiqué sur les convocations.

À l’assemblée générale ordinaire
            - le président expose la situation morale de l’association et rend compte de l’action du conseil d’administration
            - le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes de l’exercice écoulé à l’approbation de l’assemblée générale.
            On procède ensuite à l’épuisement de l’ordre du jour, puis au renouvellement, à bulletin secret, des membres du conseil d’administration.
            Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents.
            Il est dressé procès verbal des séances. Les procès verbaux sont transcris sur registre, cotés et paraphés par le préfet du département ou son délégué.

 

RESSOURCES – COMPTABILITE

Article 15
                        Les ressources de l’association sont constituées par
- les cotisations des membres actifs dont le montant est fixé annuellement par le conseil d’administration
- les subventions accordées par le centre hospitalier de Roanne
- les dons et legs des personnes physiques et morales
- les subventions accordées par l’Etat, les départements ou les communes, les collectivités publiques ou privées.
- les recettes provenant d’objets fabriqués dans les ateliers.

Article 16
                        Il est tenu au jour le jour une comptabilité, par dépenses et par recettes, ainsi qu’une comptabilité matière.

Article 17
                        L’association ne poursuivant aucun but commercial, en aucun cas il ne peut être procédé entre ses membres au parage des excédents qui pourraient être  éventuellement réalisés, ceux-ci revenant à l’affectation conforme au but indiqué dans l’article 3.

Article 18
                        Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à l’occasion des fonctions qui leur sont confiées.
                        Les membres du personnel rétribués par l’association peuvent assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Article 19
                        Le patrimoine de l’association répond seul des engagements financiers contractés en son nom et aucun des membres ne pourra être tenu pour responsable sur ses propres biens.

Article 20
                        Le trésorier ouvrira un compte courant à ………….

Article 21
                        En cas de dissolution, tous les biens acquis par l’association reviendront au centre hospitalier de Roanne et seront employés à l’usage socio thérapeutique des personnes visées à l’article 3.

 

REGLEMENT INTERIEUR
MODIFICATION DES STATUTS ET REGLEMENTATION

Article 22
                        Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale.
Il est destiné à régler les points du fonctionnement de l’association non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne.

Article 23
                        Les présents statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d’administration ou à la demande d’un dixième au moins des membres dont se compose l’assemblée générale des membres de l’association, spécialement réunie à cet effet et par une majorité d’au moins les deux tiers des votants présents et autorisés ;

Article 24
                        En cas de dissolution, celle-ci sera prononcée par l’assemblée générale des membres de l’association, spécialement réunie à cet effet et par une majorité d’au moins les deux tiers de votants présents et autorisés.
                        L’assemblée générale désigne alors également un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.
L’actif net sera attribué au centre hospitalier de Roanne qui l’emploiera à l’assistance et à l’hygiène mentale.

 

ADHESION A LA FEDERATION
DES SOCIETES DE CROIX MARINE

Article 25
                        L’association de santé mentale des secteurs de Roanne adhère à la fédération des sociétés de CROIX-MARINE, avec les obligations et les prérogatives attachées à la qualité de membre de ladite fédération, conformément aux dispositions prévues par les statuts qui régissent celle-ci.

Article 26
                        L’association de santé mentale des secteurs de Roanne, société Croix-Marine, adopte pour emblème la croix bleu marine correspondant au modèle adopté et déposé par la fédération. En conséquence, tout membre de la société a droit
- à une carte individuelle portant le titre de la fédération
- au port de l’insigne de la fédération ;

Article 27
                        Tout membre dont l’activité en faveur de la société aura procuré à celle-ci un bénéfice moral ou matériel d’une ampleur particulière pourra être proposé par le conseil d’administration pour une des distinctions prévues par les statuts de la fédération des sociétés de Croix-Marine.

 

 

 

Déclaration effectuée à la Sous-préfecture, parue au journal officiel le 08/10/1981
sous le numéro 3917

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